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C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-01-01 Afficher le texte complet à cette date

84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «20,30 $» par «26,75 $».

D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16; 996-2022D. 996-2022, a. 231; D. 1698-2022, a. 3.

2023-01-01 Afficher le texte complet à cette date

84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «19,70 $» par «26 $».

D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16; 996-2022D. 996-2022, a. 231; D. 1698-2022, a. 3.

2022-01-01 Afficher le texte complet à cette date

84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «19,10 $» par «25,25 $».

D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «18,60 $» par «24,50 $».

D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16.

2020-01-04 Afficher le texte complet à cette date

84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «18,40 $» par «24,20 $».

D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «18,10 $» par «23,80 $».

D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «17,80 $» par «23,40 $».

D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «17,70 $» par «23,20 $».

D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «17,60 $» par «23 $».

D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «17,40 $» par «22,80 $».

D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «17,20 $» par «22,60 $».

D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «17 $» par «22,40 $».

D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

84.5. Le montant du remboursement applicable à un permis restreint, appartenant uniquement à la classe 8, dans les cas visés aux articles 84.1 à 84.3, est obtenu en appliquant les règles prévues à ces articles mais en y substituant «16,60 $» par «21,90 $».

D. 877-2010, a. 20; D. 1181-2011, a. 16.